JORF n°161 du 13 juillet 2001

Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « aux mineurs de seize ans ou aux mineurs de douze ans » sont remplacés par les mots : « aux mineurs de douze, seize ou dix-huit ans ».


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « aux mineurs de seize ans ou aux mineurs de douze ans » sont remplacés par les mots : « aux mineurs de douze, seize ou dix-huit ans ».