Art. 3. - L'article 2 est modifié comme suit :

I. - A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , pour une période de trois ans, renouvelable deux fois ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « Les membres titulaires et les membres suppléants » sont remplacés par les mots : « Les membres des commissions et des sous-commissions ».