Créé le 12 juillet 2001
Les dispositions du titre Ier et du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé cessent d'être applicables aux fonctionnaires de La Poste et aux fonctionnaires de France Télécom.
Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001
Article 5
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001