Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 1 janvier 2002
La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante au sens du I de l'article 6 est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avis du Centre national de la cinématographie.