Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 23 octobre 2009 au 3 juillet 2010
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux services de télévision qui diffusent annuellement un nombre d'œuvres cinématographiques de longue durée inférieur ou égal à 52.