JORF n°159 du 11 juillet 2001

Art. 3. - L'article R. 1511-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1511-7. - Le montant de la prime est plafonné à 25 000 Euro. Il peut néanmoins être porté à 35 000 Euro dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. »


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Version 1

Art. 3. - L'article R. 1511-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1511-7. - Le montant de la prime est plafonné à 25 000 Euro. Il peut néanmoins être porté à 35 000 Euro dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. »