Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001

Article 5

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Article 5

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement est effectué par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2001

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement est effectué par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.

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