Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001

Article 3

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Article 3

Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2001

Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2001.

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