En vigueur depuis le 21 janvier 2001
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le 21 janvier 2001
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2001
Source : Légifrance