Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.

En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.

Pour les montants compris entre 61 Euro et 244 Euro, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 2 mars 2003

Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.

En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.

Pour les montants compris entre 61 Euro et 244 Euro, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance