Abrogé par Décret n°2003-167 du 28 février 2003 - art. 8 (V) JORF 2 mars 2003
Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 2 mars 2003
Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.
En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
Pour les montants compris entre 61 Euro et 244 Euro, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.