Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001

Article 7

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Article 7

Si la demande est présentée au cours du trimestre du soixantième anniversaire, le premier règlement correspondant au nombre de jours écoulés entre ce soixantième anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.

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Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 2 mars 2003

Si la demande est présentée au cours du trimestre du soixantième anniversaire, le premier règlement correspondant au nombre de jours écoulés entre ce soixantième anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.

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En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance