Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 86° JORF 27 mai 2003
Créé le 4 juillet 2001
Le présent décret prend effet dans chacun des départements concernés à compter de la date de nomination du directeur du service mentionné à l'article 1er et au plus tard dans le mois suivant sa publication.