Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°153 du 4 juillet 2001
Décret n°2001-573 du 29 juin 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 234 nonies, 234 undecies à 234 quindecies et les articles 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A, 375, 376, 380, 381 bis, 381 ter, 381 quinquies, 381 sexies et 381 septies de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment le R de l'article 12,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly