Article 93
Ratification
Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions.
1 version
JORF n°150 du 30 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Article 93
Ratification
Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions.