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Décret n° 2001-565 du 25 juin 2001

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JORF n°150 du 30 juin 2001

Article 12

Plans de vol

Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à l'article 29 du Protocole doivent, autant que possible, être formulés conformément aux procédures établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

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Article 12

Plans de vol

Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à l'article 29 du Protocole doivent, autant que possible, être formulés conformément aux procédures établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.