Décret n°2001-561 du 28 juin 2001

Article 4

Créé le 30 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.