Décret n°2001-558 du 28 juin 2001

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'

article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé

, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 29 juin 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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