Décret n°2001-554 du 28 juin 2001

Article 5

Périmé1 juillet 2002

Créé le 29 juin 2001

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2001 publié au Journal officiel.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L141-3 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 2002

En vigueur du vendredi 29 juin 2001 au dimanche 30 juin 2002

Pour l'application de l'

article L. 141-3 du code du travail

, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2001 publié au Journal officiel.