Périmé1 juillet 2002
Créé le 29 juin 2001
A compter du 1er janvier 2002, la valeur en euros du minimum garanti fixé ci-dessus à l'article 2 est de 2,91 euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Décret n°2001-554 du 28 juin 2001
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 juillet 2002
En vigueur du vendredi 29 juin 2001 au dimanche 30 juin 2002
A compter du 1er janvier 2002, la valeur en euros du minimum garanti fixé ci-dessus à l'
article 2
est de 2,91 euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.