Créé le 28 juin 2001
Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.
Décret n°2001-550 du 27 juin 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2001
Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.