Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 37-1 (Ab)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 37-2 (Ab)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 37-3 (Ab)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 37-4 (Ab)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 37-5 (Ab)

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