A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-279 du 24 mars 1988art. 38 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988art. 38 (Ab)
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001
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- Décret n°88-279 du 24 mars 1988art. 38 (Ab)
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