Art. 12. - Après l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé, le titre du chapitre Ier est complété par les mots : « et des services ».
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001
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Art. 12. - Après l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé, le titre du chapitre Ier est complété par les mots : « et des services ».
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