Art. 10. - I. - Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « de l'établissement » les mots : « ou du service ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les établissements visés au 2o, au 3o et au 4o » sont remplacés par les mots : « les établissements et services visés aux 2o à 5o ».