Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont ajoutés, après les mots : « les dépenses », les mots : « des services visés au 3o et » et après les mots : « à chaque », les mots : « service ou ».

Au même alinéa la mention : « 4o » est remplacée par la mention : « 5o ».

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