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Décret n° 2001-549 du 20 juin 2001

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JORF n°148 du 28 juin 2001

Article 4

  1. La Commission traite en priorité les questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Conférence du Rhin Supérieur.

  2. La Commission formule des recommandations à l'intention des Parties et, éventuellement, prépare des projets d'accord.

  3. La Commission peut au besoin, dans le cadre de l'application de l'Accord de Karlsruhe, recommander des solutions, voire, le cas échéant, des révisions du texte contractuel, aux Gouvernements des Parties.

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Version 1

Article 4

1. La Commission traite en priorité les questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Conférence du Rhin Supérieur.

2. La Commission formule des recommandations à l'intention des Parties et, éventuellement, prépare des projets d'accord.

3. La Commission peut au besoin, dans le cadre de l'application de l'Accord de Karlsruhe, recommander des solutions, voire, le cas échéant, des révisions du texte contractuel, aux Gouvernements des Parties.