Article 22
Notification
Les notifications visées à l'article 21 sont faites respectivement au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la République de Corée.
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JORF n°148 du 28 juin 2001
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Article 22
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Les notifications visées à l'article 21 sont faites respectivement au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la République de Corée.