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Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001

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JORF n°148 du 28 juin 2001

Article 21

Entrée en vigueur et durée du présent accord

  1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

  2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant la date de son expiration.

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Version 1

Article 21

Entrée en vigueur et durée du présent accord

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant la date de son expiration.