A N N E X E I I I

ASSISTANCE SUR DEMANDE EN MATIERE DE CONTROLES

A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante lui adresse des renseignements portant sur les points suivants :

a) L'authenticité des documents officiels présentés, à l'appui d'une déclaration de marchandises, aux autorités douanières de la Partie contractante requérante ;

b) La régularité de l'exportation, du territoire de la Partie contractante requise, de marchandises importées dans le territoires de la Partie contractante requérante ;

c) La régularité de l'importation, dans le territoire de la Partie contractante requise, de marchandises exportées du territoire de la Partie contractante requérante.