Article 22

Le Secrétaire général du Conseil notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :

a) Les signatures, ratifications, adhésions et notifications visées à l'article 15 de la présente Convention ;

b) La date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l'article 16 ;

c) Les notifications reçues conformément à l'article 17 ;

d) Les dénonciations reçues conformément à l'article 19 ;

e) Les amendements réputés acceptés conformément à l'article 20 ainsi que la date de leur entrée en vigueur.