JORF n°148 du 28 juin 2001

Art. 1er. - La convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.