JORF n°148 du 28 juin 2001

A N N E X E V

ENQUETES ET NOTIFICATIONS EFFECTUEES SUR DEMANDE

POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE

A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, procède à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière faisant l'objet de recherches dans le territoire de la Partie contractante requérante, recueille les déclarations des personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles des témoins ou des experts, et communique les résultats de l'enquête, ainsi que les documents ou autres éléments de preuve, à l'administration douanière de la Partie contractante requérante.
A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, notifie aux personnes intéressées résidant sur son territoire ou leur fait notifier par les autorités compétentes tous actes ou décisions émanant de la Partie contractante requérante et concernant toute matière relevant du champ d'application de la présente Convention.

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A N N E X E V

ENQUETES ET NOTIFICATIONS EFFECTUEES SUR DEMANDE

POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE

1. A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, procède à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière faisant l'objet de recherches dans le territoire de la Partie contractante requérante, recueille les déclarations des personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles des témoins ou des experts, et communique les résultats de l'enquête, ainsi que les documents ou autres éléments de preuve, à l'administration douanière de la Partie contractante requérante.

2. A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, notifie aux personnes intéressées résidant sur son territoire ou leur fait notifier par les autorités compétentes tous actes ou décisions émanant de la Partie contractante requérante et concernant toute matière relevant du champ d'application de la présente Convention.