JORF n°144 du 23 juin 2001

Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après le mot : « sous-officiers », sont insérés les mots : « ou officiers mariniers ».


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Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après le mot : « sous-officiers », sont insérés les mots : « ou officiers mariniers ».