Art. 7. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 21 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « autorités militaires de premier niveau ».
1 version
JORF n°144 du 23 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 21 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « autorités militaires de premier niveau ».