Art. 15. - A l'article 12-7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 ci-dessus ».
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JORF n°143 du 22 juin 2001
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Art. 15. - A l'article 12-7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 ci-dessus ».