Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Article 21

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Article 21

Le

décret du 21 mai 1971 susvisé

est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'

article 1er

est complété par les dispositions suivantes :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet."

II. - L'

article 2

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet."

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En vigueur depuis le 22 juin 2001

Le décret du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet."

II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet."

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2001

Source : Légifrance