En vigueur depuis le 22 juin 2001
L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."
Décret n°2001-532 du 20 juin 2001
L'article 2 du
décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970
susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 juin 2001
L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."
En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2001
Source : Légifrance