Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Article 20

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Article 20

L'article 2 du

décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970

susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."

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En vigueur depuis le 22 juin 2001

L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."

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