Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Article 15

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Article 15

Le

décret du 11 décembre 1964 susvisé

est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa de l'

article 1er

est complété par les dispositions suivantes :

"Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet."

II. - Au b de l'

article 8

, il est ajouté la phrase suivante :

"Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet."

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En vigueur depuis le 22 juin 2001

Le décret du 11 décembre 1964 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

"Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet."

II. - Au b de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :

"Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet."

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2001

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