Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le

décret du 29 mars 1963 susvisé

est modifié comme suit :

I. - L'

article 2

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages cliniques et d'examens de passage vaut décision de rejet."

II. - Le premier alinéa de l'

article 3

est complété par les dispositions suivantes :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des instituts vaut décision de rejet."

III. - Le dernier alinéa de l'

article 3

est complété par la phrase suivante :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2001

Le décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages cliniques et d'examens de passage vaut décision de rejet."

II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des instituts vaut décision de rejet."

III. - Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet."

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2001

Source : Légifrance