Art. 80. - L'article R. 341-1 du code du travail est complété comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation de travail vaut décision de rejet. »
1 version
Art. 80. - L'article R. 341-1 du code du travail est complété comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation de travail vaut décision de rejet. »
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Art. 80. - L'article R. 341-1 du code du travail est complété comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation de travail vaut décision de rejet. »