JORF n°143 du 22 juin 2001

Art. 81. - L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 341-7 du code du travail :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »


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Version 1

Art. 81. - L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 341-7 du code du travail :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »