Art. 81. - L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 341-7 du code du travail :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
1 version
Art. 81. - L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 341-7 du code du travail :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
1 version
Art. 81. - L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 341-7 du code du travail :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »