Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 81. - L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 341-7 du code du travail (Conditions d'inscription des étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi) :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 81. - L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 341-7 du code du travail (Conditions d'inscription des étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi) :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »

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