Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 77. - L'article R. 241-7 du code du travail (Agrément des services de santé au travail) est complété comme suit :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise en application du présent article vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 77. - L'article R. 241-7 du code du travail (Agrément des services de santé au travail) est complété comme suit :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise en application du présent article vaut décision de rejet. »

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