Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 78. - L'article R. 241-21 du code du travail (Approbation et agrément des services de santé au travail) est complété par les dispositions suivantes :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'approbation, d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. »

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Art. 78. - L'article R. 241-21 du code du travail (Approbation et agrément des services de santé au travail) est complété par les dispositions suivantes :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'approbation, d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. »

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