Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 65. - L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa du I de l'article R. 231-56-4-1 du code du travail (Contrôle des produits dangereux dans le travail) :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément visée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 65. - L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa du I de l'article R. 231-56-4-1 du code du travail (Contrôle des produits dangereux dans le travail) :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément visée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet. »

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