Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article R. 145-15-7 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance