Art. 67. - L'article R. 232-7-9 du code du travail (Contrôle de l'éclairage au travail) est complété comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Décret n°2001-532 du 20 juin 2001
Art. 67. - L'article R. 232-7-9 du code du travail (Contrôle de l'éclairage au travail) est complété comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 67. - L'article R. 232-7-9 du code du travail (Contrôle de l'éclairage au travail) est complété comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Source : Légifrance