Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 32. - Le décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »

II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 32. - Le décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »

II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »

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