Art. 32. - Le décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »

II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »