Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 53. - Le 1o de l'article R. 723-35 du code de la sécurité sociale (Délai pour s'opposer aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français) est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires en cas d'inaptitude permanente vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 53. - Le 1o de l'article R. 723-35 du code de la sécurité sociale (Délai pour s'opposer aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français) est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires en cas d'inaptitude permanente vaut décision de rejet. »

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