Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article R. 5091-9 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette demande vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article R. 5091-9 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette demande vaut décision de rejet. »

Historique des versions

Source : Légifrance