Art. 55. - L'article R. 723-55 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet. »
1 version
Art. 55. - L'article R. 723-55 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet. »
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Art. 55. - L'article R. 723-55 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet. »