Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 55. - L'article R. 723-55 du code de la sécurité sociale (Allocation temporaire pour invalidité des avocats) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 55. - L'article R. 723-55 du code de la sécurité sociale (Allocation temporaire pour invalidité des avocats) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet. »

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