JORF n°137 du 15 juin 2001

Art. 65. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première et à la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au bâtonnier ou à son représentant. »


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Version 1

Art. 65. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première et à la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au bâtonnier ou à son représentant. »